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Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST · Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST чл. Annexe art. 11

Droits et obligations attachés aux actions.

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Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.